Cela se passe en France, en 2011,…
Au tout début des vacances…
un peu avant le 14 juillet…
qui ne doit aujourd’hui plus rien évoquer de très précis pour les français…


Depuis le 1er juillet, grâce à un nouveau décret de loi passé par le gouvernement Français, la police peut tirer à balles réelles sur les manifestants en France.

Le Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011,
voté le 1er juillet, relatif à l’emploi de la force pour le maintien de l’ordre public concerne
les administrations centrales des ministères de l’intérieur et de la défense,
les représentants de l’Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l’ordre public.
Il a pour objet la modification du régime juridique relatif à la dispersion des attroupements.

Sa mise en place a été prononcée immédiatement.

Ce décret définit des moyens militaires spécifiques à la gendarmerie nationale,
qui sont susceptibles d’être utilisés au maintien de l’ordre en cas de troubles graves à l’ordre public.


Les références officielles : Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
NOR: IOCJ1113072D
JORF n°0151 du 1 juillet 2011
page 11269
texte n° 17

Publics concernés : représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public.

Objet : liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l'ordre pour le maintien de l'ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l'article 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe).

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, R. 431-1 à R. 431-5 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-6 et ses articles D. 1321-6 à D. 1321-10 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Décrète :

Article 1 :
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du IV de l'article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes :

tableau article 1


Article 2 :
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du V de l'article R. 431-3 du code pénal sont celles prévues à l'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après :

tableau article 2


Article 3 :

En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :

tableau article 3


Article 4 :

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2011
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant
Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet

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Comme Médiapart le rappelle :
Le fusil de calibre 7,62 est une arme de guerre.

Fusil Mauser 66

La gendarmerie dépend maintenant du Ministère de l'Intérieur.

On peut s’interroger sur le sens à donner à ce décret.

Quels évènements en cours ou à venir nécessitent une telle mise en place ?

Ce vote est intervenu bien avant les évènements d’Oslo ou les révoltes en Angleterre des derniers jours.

Nous savons tous que notre pays va très mal économiquement, socialement, politiquement…

Sommes-nous à la veille de mouvements de révolte, comme on en voit fleurir dans de nombreux pays où les populations en ont assez d’être menées en bâteau par une cohorte de politiciens véreux qui n’ont d’autre but que de se remplir les poches tant qu’il en est encore temps ?

Vous trouverez les détails de ce décret sur ces deux pages officielles :
Le décret en lui même ici.
et la Version en vigueur au 2 juillet 2011 ici.