L‘Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a validé le 27 janvier 2021 la Résolution 2361 avec une très forte majorité de 115 voix pour, 2 contre et 13 abstentions.

extraits :
  • 7.3. pour ce qui est de garantir un niveau élevé d’acceptation des vaccins :
  • 7.3.1. de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement;
  • 7.3.2. de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner…

De fait, le discours d'Emmanuel Macron, le 12 juillet 2021 à 20 heures, va exactement à l'encontre cette résolution qu’il se doit de respecter, puisque la France l’a signée. Sa volonté de rendre la vaccination obligatoire ne tient pas légalement, il devra piétiner l’État de droit pour le faire.
Les débats parlementaires ces derniers jours tant à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat prouvent que TOUS CES ÉLUS DE LA RÉPUBLIQUE n'ont plus aucun respect des lois, ni du peuple français qu'il sont sensés représenter et défendre.
On note aussi des taux records d'absence à l'Assemblée Nationale qui ne représente plus du tout le peuple Français.

Peuple Français, qui n'a été consulté à aucun moment durant cette “crise”,
sur tous les points majeurs affectant sa vie quotidienne et sa santé !
L'État s'est arrogé le droit de décider, tout seul, pour 67 millions d'individus !

Ces assemblées, ne représentant plus le peuple français, doivent être dissoutes
et le Président de la République doit être destitué.
La Vème République n'existe plus de fait,
la France est actuellement sous une Dictature.

Pour votre information les textes de loi Français :
Il est indispensable de consulter cet article du CTIAP (Centre Territorial d’Information Indépendante et d’Avis Pharmaceutiques) du Centre Hospitalier de Cholet à propos du vote du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale : “Passe sanitaire“ et “obligation” vaccinale contre la Covid-19 : La France méconnaîtrait-elle le “Règlement (UE) 2021/953 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2021” ?

Le projet de loi voté par l'Assemblée Nationale, et validé par le Sénat, doit être soumis à l'examen du Conseil Constitutionnel.
Espérons que ce Conseil des Sages connaît l’existence d’un Règlement européen qui est d’application directe en France.

Il s'agit de ce règlement :
« RÈGLEMENT (UE) 2021/953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. »
Dans son “Considérant… n°36”, notamment, ce Règlement indique :
« Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, , par exemple, pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire. Par conséquent, la possession d’un certificat de vaccination, ou la possession d’un certificat de vaccination mentionnant un vaccin contre la COVID-19, ne devrait pas constituer une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation ou à l’utilisation de services de transport de voyageurs transfrontaliers tels que les avions, les trains, les autocars ou les transbordeurs ou tout autre moyen de transport. En outre, le présent règlement ne peut être interprété comme établissant un droit ou une obligation d’être vacciné. »
Son “Considérant… n°14” précise :
« Le présent règlement entend faciliter l’application des principes de proportionnalité et de non-discrimination en ce qui concerne les restrictions à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé publique… »
Son “Considérant… n°62” mentionne :
« Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée “Charte”), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’égalité devant la loi et le droit à la non-discrimination, la liberté de circulation et le droit à un recours effectif. Les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le présent règlement. »

Ce Règlement européen est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne : le 15 juin 2021. Il s’applique du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Il est « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre ».

La soi-disant “loi”, votée par le parlement français, ne peut donc prospérer.

Par conséquent, tout employeur, toute autorité constituée, ne peut ignorer une telle hiérarchie des normes ; sous peine de poursuites.

… Un texte avec toutes ses références à avoir sur soi dans les temps à venir.