Regards

Inlassablement depuis mars 2020, Me Carlo Alberto Brusa consacre une très grande partie de son temps à l'association Réaction 19 qu'il a créée dès le premier confinement.

Le 31 août 2021, il fait le point sur les actions qu'il a entreprises, mais aussi sur celles de ses confrères comme Me Fabrice Di Vizzio, Me Diane Prota…

310821 – L’Illusion de la Légalité !!!
Reaction19 WebTV 2021 - 31 août 2021


N'hésitez pas à faire suivre ce type d'information pour rassurer les personnes autour de vous, qui sont inquiètes, se posent des questions et se sentent très seules face à cette avalanche d'obligations totalement illégales.

Une "voie de fait" contre les libertés fondamentales ?

Vidéo à la sortie de l'audience :
FranceSoir - 31 août 2021



Maître Diane Protat a plaidé le 31 août 2021, pour le compte de trois soignants : un médecin, une infirmière et une sage femme, contre le passe sanitaire et l'obligation vaccinale, dans le cadre d'un référé – action d'urgence – au tribunal de grande instance de Paris.

L'obligation vaccinale, suivie d'une interdiction d'exercer leur profession en cas de refus de leur part, constitue une “voie de fait” de l'État pour atteinte au droit à la vie, à l'intégrité physique et morale, au consentement libre et éclairé, et au droit à la propriété.

L'obligation actuelle décrétée par le gouvernement français est contraire à ces droits fondamentaux.

La dernière fois qu'un référé pour “voie de fait” a été intentée, concernait Mr Vincent Lambert qui demandait qu'on le laisse mourir paisiblement, refusant tout acharnement thérapeutique.

Exceptionnellement, ce 31 août, trois juges ont été nommés pour ce référé alors qu'habituellement un seul officie.

Me Bernard Grelon, avocat sélectionné via le code des marchés publics, commence par plaider pour l'État une nullité de procédure au motif que l'assignation initiale ne contenait pas de demande financière !
La conséquence de cette nullité, est que l'État, en tant que personne morale, n'aurait pas intérêt dans la procédure légale.

Deux des requérantes étaient présentes. Me Protat a plaidé sur le viol du droit à la vie et à l'intégrité physique, et sur le viol du droit au consentement dans le cadre de l'obligation vaccinale des soignants imposée par la décision du Président de la République du 12 juillet 2021. Validée en urgence par le Parlement, ce vote a été organisé “le pistolet sur la tempe” déclarait le sénateur Pierre Ouzoulias.

L'obligation vaccinale est pour Me Protat totalement contraire au droit européen, et constitue d'une “voie de fait” : en droit administratif, il s'agit d'une action gravement illégale de l'administration, qui porte une atteinte majeure à une liberté fondamentale. Un argument contesté par l'avocat de l'État.

À la question des documents requis pour la prolongation des AMM conditionnelles (autorisation de mise sur le marché), l'avocat de l'État a répondu qu'il n'avait pas mandat pour répondre à cette question, avant de reconnaître qu'il… n'en savait rien.

Le délibéré sera rendu dans dix jours.

Un compte rendu de cette audience par Me Protat dans le débriefing proposé par France Soir.

Quatre axes juridiques contre l'obligation vaccinale des soignants :
FranceSoir - 31 août 2021