Nous sommes le 15 septembre 2021, date fatidique pour les personnels et praticiens de santé, dû à un décret rappelé avec force et grand zèle par tous les ARS de l'hexagone par courrier adressé aux intéressés.

Hors, le Sénat a bien précisé que ce décret est toujours en attende de publication !

Comme l'expliquent de nombreux avocats : tant que le décret n'est pas publié, il n'a aucune valeur.

Il en résulte donc que l'exigence vaccinale liée à ce décret est, de fait, une propagande mensongère et que chacun reste libre de se faire injecter ou non à partir de son LIBRE CHOIX.

Comme vous pourrez le lire sur cette page du Sénat concernant l'application des lois :
Article 12 Division II. -
Objet : Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

décret n° 2021-1059 du 07/08/2021 publié au JO du 08/08/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

=> décret actuellement encore en attente de publication !

De même toujours dans cette rubrique de “loi relative à la gestion de la crise sanitaire”,
“Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement”
un certain nombre de décrets, et non des moindres, sont TOUJOURS EN ATTENTE DE PUBLICATION !
donc, Ils sont NI APPLICABLES, NI EXIGIBLES par une quelconque autorité hiérachique !

Voir sur le site du Sénat :
Loi n° 2021-1040 du 05/08/2021 parue au JO n° 181 du 06/08/2021
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 05/08/2021
Article 1 Division I - 1° Alinéa b) - article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Objet : Le Premier ministre peut, par décret :
  1. Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés de présenter un passe sanitaire ;
  2. Subordonner à la présentation du passe sanitaire l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
  3. a) Les activités de loisirs ;
    b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (…) ;
    c) Les foires, séminaires et salons professionnels ;
    d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés (…) ;
    e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A (…).
décret en attente de publication

Article 1er Division I. - 1° b) - article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Objet : Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent J.

décret en attente de publication

Article 12 Division IV. -
Objet : Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I, l'obligation prévue au même I.

décret en attente de publication

Devant cette situation inédite, très lourde de conséquences
tant pour l'ensemble des personnels soignants
que pour les français nécessitant un suivi médical sérieux et immédiat,
plusieurs avocats, en France, les soutiennent
et proposent des actions en totale conformité avec la loi.


Les informations précises à ce sujet dans un prochain article !